J.O. 7 du 9 janvier 2003
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Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
NOR : SOCF0310003V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de l'avenant no 6 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a été signé le 27 décembre 2002 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'adapter les dispositions de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 aux principes et orientations énoncés dans le protocole d'accord sur le retour à l'équilibre financier du régime d'assurance chômage conclu par les partenaires sociaux le 20 décembre 2002.
Sa durée de validité est d'un an à compter du 1er janvier 2003.
Cet avenant modifie plusieurs dispositions de la convention du 1er janvier 2001.
Sur le fond, les modifications essentielles portent sur :
- la hausse des taux de contributions dues au régime d'assurance chômage ;
- la création d'un fonds de régulation destiné à garantir la stabilité des prestations et des cotisations quelle que soit la conjoncture ;
- la refonte des filières d'indemnisation et la durée des droits au versement d'une allocation pour les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2002 ;
- le fonctionnement et les missions des organes de gestion de l'assurance chômage. Ainsi, le champ d'action de la Commission paritaire nationale est réduit aux questions d'interprétation du règlement annexé ;
- un groupe paritaire national de suivi est chargé de nouvelles missions, notamment l'évaluation du PARE ;
- les organisations syndicales sont chargées d'évaluer les effets résultant de la réforme des filières d'indemnisation.
Cet avenant a été déposé le 31 décembre 2002, sous le numéro 708/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.